dimanche 3 mai 2009

Une clause originale des conditions d’utilisation

« Il est rappelé à l'Utilisateur que le double clic de l'Utilisateur sur les pages du Site constitue une signature électronique exprimant le consentement de ce dernier aux engagements stipulés sur les pages du Site objet du double clic.

Les parties se trouvent ainsi contractuellement liées. »

1 commentaire:

Flo a dit…

Tu as trouvé ça où ?

FeedBurner

Enter your email address:

Delivered by FeedBurner